Amendement n° CL332 · Article 13
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , de la gendarmerie ou des forces armées ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que les tenues des agents de sécurité ne doivent pas pouvoir être confondues avec celles des service de police, mais également celles de la gendarmerie et des forces armées.