Amendement n° CL331 · Article 8
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n'est pas pertinent de donner le pouvoir aux agents de sécurité privée de dresser des procès verbaux pour les infractions prévues au Livre VI du code de la sécurité intérieure. Ce pouvoir doit rester aux mains des agents de police et de gendarmerie spécialement formés pour ce faire.