Amendement n° CL330 · Article 7
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Les entreprises recourant à la sous-traitance aux termes de cet article, rendent public les noms des entreprises qu’elles contractent à cet effet. » »
Exposé sommaire
La sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée est marquée par une certaine opacité, aussi bien que institutions à l'origine de l'appel d'offre ne savent pas forcément qui en exécutent effectivement le contrat. Il convient donc qu'une entreprise faisant appel à un sous-traitant pour l'exercice d'une mission relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L611-1 doivent rendre public les noms des entreprises qu'elles contractent à cet effet.