Amendement n° CL328 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Les dispositions comprises dans cet alinéa visant à donner aux policiers municipaux la possibilité de constater par procès verbaux les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l'alcoolisme, à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs sont trop vagues et potentiellement trop vastes. En effet elles pourraient concerner l'ensemble des contraventions prévues au titre V du livre III de la troisième partie du code la santé publique, soit notamment:
- L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites;
- L'offre à titre gratuit ou la vente par un producteur ou un fabricant, d'anéthol ou d'essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques;
- La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes;
- Les infractions relatives à la publicité des boissons alcooliques;
- L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie;
- La réalisation d'une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place;
- La vente à des mineurs de boissons alcooliques etc.
Le renvoi à un décret en Conseil d'Etat quant à la liste précisant les contraventions permises n'est pas satisfaisante, tout comme de ne pas définir dans la loi lesquelles de ces contraventions ne nécessitent pas d'enquête.
Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de cet alinéa.