Amendement n° CL321 · Article 24
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , de la police municipale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet article puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.
Par cet amendement il convient d'y ajouter les agents de la police municipale qui méritent la même protection.