Amendement n° CL319 · Article 23
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , de la police municipale ».
Exposé sommaire
Cet article supprime la réduction de peine mentionnée à l’article 721 du code pénal pour les personnes condamnées à une peine privative de
liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 433-3 du code pénal, lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Par cet amendement il convient d'y ajouter les agents de la police municipale qui méritent la même protection.