Amendement n° CL308 · Article PREMIER
De Buon Tan (La République en Marche) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Tan et Mme Hérin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – aux articles 311‑3 et 311‑4 du code pénal ; ».
Exposé sommaire
L'article 1er de la présente proposition de loi prévoit d'expérimenter une extension des compétences des agents de police municipale, notamment afin de constater par procès-verbal certains délits limitativement énumérés.
Cet amendement propose d'ajouter à la liste de ces délits les vols et vols avec circonstances aggravantes, comme par exemples les vols avec violence. Alors que les policiers municipaux agissent au plus près des citoyens et ont une connaissance fine des territoires et des problématiques locales, il semble en effet opportun de leur donner compétence pour lutter contre ces infractions. Certaines zones sont confrontées depuis plusieurs mois à une recrudescence de ces phénomènes, qui mériteraient une coopération renforcée entre polices municipales et forces de l'ordre nationales.