Amendement n° CL307 · Article PREMIER
De Buon Tan (La République en Marche) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Tan et Mme Hérin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’article 225‑12‑1 du code pénal ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, les compétences dont disposent les policiers municipaux afin de lutter contre la prostitution, en leur permettant de constater par procès-verbal le recours récidivé à la prostitution.
Le développement de la prostitution porte dans certains cas une atteinte grave à la tranquillité et à la sécurité de nos concitoyens, y compris des plus jeunes. Certains quartiers voient en effet se développer une prostitution à proximité immédiate des établissements scolaires, sans qu'il ne soit possible d'y mettre fin.
C'est pourquoi cet amendement propose que la police municipale, en complémentarité de l'action des forces nationales, soit compétente en matière de recours à la prostitution.