Amendement n° CL302 · Article 29
De Zivka Park (La République en Marche) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Park
- Source
- assemblee-nationale.fr