Amendement n° CL283 · Article 11
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« , des fichiers de police judiciaire mentionnés aux article 230‑6, 230‑19 et 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend la possibilité de consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaire, mais aussi le fichier des personnes recherchés et particulièrement les fiches de la catégorie « atteinte à la sureté de l’Etat » ainsi que du fichier du fichier des auteurs d’infractions terroristes aux dirigeants de societe privée .