Amendement n° CL275 · Article 6
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr