Amendement n° CL273 · Article 3
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique, les mots : « dans le local de police ou de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, dans le local de police ou de gendarmerie nationales ». »
Exposé sommaire
Cet amendement précise l'obligation de procéder à la retenue prévue à l'article 3 au sein des locaux de police nationale en y ajoutant le mot "nationale" afin d'éviter tout risque de retenue dans des locaux de police municipale.