Amendement n° CL239 · Article 22
De Philippe Latombe (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes et Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« , sans recours à la sous-traitance, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement soulignent que, s’agissant d’opérations de police dans des conditions particulières, les images ainsi obtenues ne peuvent être sous-traitées.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky