Amendement n° CL235 · Article 11
De Laurence Vichnievsky (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« a) À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompatible avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« a) À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompatible avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à adapter la rédaction de l’article 11 aux amendements à l’article 10 précédemment présentés.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe