Amendement n° CL234 · Article 10
De Laurence Vichnievsky (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 48, substituer au mot :
« étranger »
les mots :
« d’un pays tiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 57.
Exposé sommaire
Aux articles 10 et 17, la rédaction donne à croire qu’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) n’est pas un ressortissant étranger.
Aussi, s’agissant des ressortissants étrangers de pays hors UE ou EEE, la notion de ressortissant « d’un pays tiers » paraît préférable.
Tel est l'objet de cet amendement rédactionnel.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe