Amendement n° CL232 · Article 8
De Laurence Vichnievsky (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité »
les mots :
« Les agents contractuels de droit public recrutés par le Conseil national des activités privées de sécurité et les fonctionnaires détachés auprès de lui ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les restrictions ajoutées par le texte en matière de recrutement au sein du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).
Le texte prévoit d’interdire le recrutement de salariés soumis aux dispositions du code du travail. Une telle disposition peut empêcher le Cnaps de recruter des profils venant du secteur privé susceptibles de mieux répondre à des besoins ponctuels. En outre, elle déroge à la politique du Gouvernement en matière de mobilité des compétences entre secteurs public et privé.
Par ailleurs, cet amendement précise le statut des agents intervenant au sein du Cnaps.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe