Amendement n° CL229 · Article PREMIER
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise d’un rapport au Gouvernement. »
Exposé sommaire
Le rapport d'évaluation que chaque commune devra remettre au Gouvernement doit être élaboré sur la base de critères communs. C'est à cette condition que le Gouvernement pourra remettre au Parlement un rapport objectif sur la mise en oeuvre de l'expérimentation.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky