Amendement n° CL228 · Article PREMIER
De Isabelle Florennes (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Florennes, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Exposé sommaire
Si le choix de participer à cette expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il apparaît important de prévoir qu'une communication sur la candidature d'une commune à cette expérimentation soit faite en conseil municipal.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky