Amendement n° CL226 · Article 21
De Philippe Latombe (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes et Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou embarquées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ d'application de ce chapitre aux caméras embarquées dans des véhicules motorisés.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky