Amendement n° CL222 · Article 14
De Laurence Vichnievsky (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si les auteurs de cet amendement comprennent les avantages en termes de disponibilité des fonctionnaires qu'il y a à transférer aux agences privées de sécurité la surveillance de certains sites exposés à la menace terroriste, une telle disposition ne leur paraît pas opportune. Ils estiment que la protection contre le terrorisme est au coeur des missions régaliennes de l'Etat et que celle-ci ne peut être déléguée au secteur privé. De plus, il y a un risque de faire supporter par les "cibles" de ces actes terroristes le coût de leur propre protection, ce qui constituerait un renoncement de l'Etat à assumer ses responsabilités en la matière.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe