Amendement n° CL218 · Article PREMIER
De Laurence Vichnievsky (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Vichnievsky et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Pour les auteurs de cet amendement, le mécanisme prévu à ces alinéas ne paraît pas souhaitable. Cela court-circuite la police nationale en instaurant un rapport direct police municipale/parquet. Les magistrats du parquet sont surchargés. Ils ont besoin du filtre des officiers de police judiciaire (OPJ), qui sont leurs principaux collaborateurs, pour absorber l'ensemble des procès-verbaux d'infractions dressés sur leur ressort. De plus, les dispositions proposées entrent en contradiction avec celles maintenues de l'alinéa 1er de l'article 21-2 du code de procédure pénale, qui prévoient que les agents de police municipale rendent compte immédiatement aux OPJ des infractions dont ils ont connaissance.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.