Amendement n° CL205 · Article 23
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Mazars, M. Rudigoz, M. Poulliat, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Terlier, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un agent de police municipale ».
Exposé sommaire
La sécurité globale, promue par la proposition de loi, ne peut être assurée que pour autant que les agents qui la mettent en œuvre disposent d’un cadre d’action clair et protecteur.
L'article 23 vise en ce sens à les protéger davantage en limitant le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur un fonctionnaire de la police nationale, notamment.
Dans le contexte d'une montée en compétences des policiers municipaux sur des opérations sensibles, le récent attentat de Nice en atteste, le groupe La République en Marche souhaite leur accorder une protection accrue, pour mieux préserver leur cadre d'action, en les intégrer au champ de cet article.
Ainsi, cet amendement vise à retirer le bénéfice des crédits de réduction de peine à la personne condamnée pour une infraction commise au préjudice d'un agent de police municipale.
Cosignataires (31)
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Christophe Castaner, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet