Amendement n° CL196 · Article 19
De George Pau-Langevin (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
David Habib, Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier