Amendement n° CL194 · Article PREMIER
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas habilitant les agents de police municipale à constater les infractions en matière de conduite sans permis et de défaut d’assurance.
Si ces infractions, particulièrement graves, doivent être sévèrement réprimées, ce rôle relève des missions de la police nationale et de la gendarmerie et non d’une police municipale qui se veut une police de proximité.
Cosignataires (4)
David Habib, George Pau-Langevin, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier