Amendement n° CL193 · Article PREMIER
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Celui-ci »,
les mots :
« Le Gouvernement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer une procédure de transmission du rapport d’évaluation des communes d’expérimentation plus classique en prévoyant sa transmission au Préfet plutôt qu’au Gouvernement.
Cosignataires (4)
David Habib, George Pau-Langevin, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier