Amendement n° CL183 · Article 21
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et embarquées ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, si les dispositifs de vidéoprotection fixes bénéficient d’un encadrement juridique bien défini, ce n’est pas le cas des systèmes mobiles embarqués, dont l’utilisation, qui peut être soumise à des autorisations préfectorales, ne fait pas l’objet de normes spécifiques.
Cet amendement vise à y remédier.