Amendement n° CL167 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, après les mots :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ».
Exposé sommaire
Depuis plus de 15 ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il faut donc étendre le champ d’application de cet article pour que les policiers municipaux puissent constater ces infractions sur l’ensemble de leur zone de compétence.