Amendement n° CL165 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent de police judiciaire adjoint ». »
Exposé sommaire
La capacité donnée à tous les policiers municipaux qui sont agents de police judiciaire adjoint de pouvoir immobiliser et mettre en fourrière un véhicule doit pouvoir être étendue à l'ensemble des policiers municipaux en France et non pas seulement à ceux bénéficiant de ce dispositif expérimental. Dans les faits, cela faciliterait le travail de terrain de ces agents.