Amendement n° CL161 · Article 22
De Philippe Latombe (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr