Amendement n° CL146 · Article 18
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 18 de la présente proposition de loi.
En effet, cet article supprime la nécessité d’être habilité ou agréé pour effectuer des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières et pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.
Or, les palpations de sécurité et les fouilles de sacs lors d'événements sont aussi importantes pour la sécurité que délicates en termes d'acceptation du public. il est ainsi nécessaire de maintenir l'agrément ou l'habilitation des sociétés privées.
Cosignataires (11)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller