Amendement n° CL141 · Article 30
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la mise en place d’une formation spécifique pour les agents municipaux de catégories A et B comprenant des modules de la formation initiale dispensés aux officiers de police judiciaire. »
Exposé sommaire
Afin de faire des policiers municipaux la troisième force de sécurité intérieure, mais aussi de garantir l’efficacité de leur intervention sur la voie publique et leur propre sécurité, tous les policiers municipaux doivent disposer d’un socle de formation commun et de cursus de formations harmonisés. Leurs nouvelles prérogatives s'apparentant à des fonctions d'OPJ, il est nécessaire qu'ils bénéficient de la formation adéquate. Cet amendement propose ainsi que les agents municipaux suivent des modules de la formation initiale dispensée aux OPJ.
Cosignataires (10)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill