Amendement n° CL131 · Article 30
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Le Grip, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Levy, M. Pauget et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire
L'article 30 prévoit la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques.
Si cette mesure va dans le bon sens, les sanctions sont insuffisantes au regard de la gravité des faits en cause. Le présent amendement propose donc de porter les sanctions à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Cosignataires (22)
Damien Abad, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre