Amendement n° CL122 · Article 23
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Le Grip, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Levy, M. Pauget et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un agent des douanes ».
Exposé sommaire
L'article 23 prévoit que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une infractions commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine.
Le présent amendement prévoit d'étendre ce dispositif aux agents des douanes.
Cosignataires (22)
Damien Abad, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre