Amendement n° CL115 · Article 8
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Le Grip, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Levy, M. Pauget et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la surveillance des détenus hospitalisés.
Cosignataires (22)
Damien Abad, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre