Amendement n° CL103 · Article 27
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr