Amendement n° CL100 · Article 21
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« individuelles »,
insérer les mots :
« et embarquées ».
Exposé sommaire
Dans le cadre du rapport d’information n° 131, au Sénat en 2008 sur la vidéosurveillance, il est précisé que « depuis quelques années, on constate le développement de la vidéosurveillance mobile. Ainsi, afin de sécuriser les policiers et gendarmes et de fournir à l’autorité judiciaire des précisions sur les conditions d’une interpellation, de plus en plus de véhicules des forces de l’ordre sont équipés de caméras embarquées. »
Aujourd’hui, si les dispositifs de vidéoprotection fixes bénéficient d’un encadrement juridique bien défini, tel n’est pas le cas des systèmes mobiles, dont l’utilisation, qui peut être soumise à des autorisations préfectorales, ne fait pas l’objet de normes spécifiques.
Interrogé le 28 juillet 2020 en commission des lois, suite à une demande des forces de l’ordre elles-mêmes, le ministre de l’Intérieur s’est dit favorable à l’évolution et à la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de vidéoprotection mobiles ; ce qui permettrait de sécuriser tant les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, que les administrés.