Amendement n° CL99 · Article PREMIER
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes participant à l’expérimentation respectent un cahier des charges défini par décret. »
Exposé sommaire
Il n’existe pas d’obligation pour les communes d’établir un bilan des activités de leur police municipale. Aussi, pour toutes les communes participant à cette expérimentation, il serait souhaitable d’arrêter un cahier des charges qui permettrait de s’assurer que les communes s’engageraient dans cette expérimentation sur les mêmes bases et qu’elles établiraient, notamment, tous les ans, un bilan de l’activité de leur police municipale.