Amendement n° CL89 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Une fois n'est pas coutume, on légifère par renvoi au pouvoir réglementaire. Ici c'est pour prévoir les communes autorisées à procéder à l'expérimentation des nouvelles prérogatives de la police municipales qui seront donc choisies arbitrairement. En effet le critère "des circonstances locales" n'aurait pas pu être plus vague et subjectif.
La mise en place de cette expérimentation doit être le plus large possible afin qu'elle produise de véritables résultats, que ces résultats soient suffisamment éloquents et que l'expérimentation soit une réussite. Opérer une sélection parmi les communes ne me semble donc pas pertinent.