Amendement n° CL88 · Article 24
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou d’un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
« , d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un policier municipal ou d’un garde-champêtre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l'uniforme, de la même façon que sont protégés les fonctionnaires de police et de gendarmerie nationale. Les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il convient par conséquent de les protéger.