Amendement n° CL85 · Article 22
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« VI du titre »
la référence :
« IV du livre ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le titre VI du titre II ne correspond à rien dans le code de la sécurité intérieure. Les dispositions concernant les caméras sont prévues au titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure. La mention "titre II" n'a pas ailleurs aucun sens dans le contexte présent.