Amendement n° CL84 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« au moins vingt agents de police municipale dont au moins ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le seuil de 20 agents de police municipale pour conduire cette expérimentation. En effet le poste de directeur de police municipale n'existe que dans les communes et EPCI dont les services de police municipale comptent au moins 20 agents et ce depuis un décret entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Il apparaît donc inutile de préciser ce seuil de 20 agents de police municipale dès lors que l'expérimentation ne pourra avoir lieu que dans les communes employant un directeur de police municipale.