Amendement n° CL75 · Article 22
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr