Amendement n° CL64 · Article 30
De Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr