Amendement n° CL58 · Article PREMIER
De Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les agents de police municipale peuvent demander au maire d’intenter en leur nom des actions en justice ou de les défendre dans les actions intentées contre eux lorsque cela a été rendu nécessaire par l’exercice de leurs fonctions. Les modalités d’application de cette mesure sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le maire puisse déposer plainte au nom de ses agents, en particulier en cas d'agression, lorsque les faits ont été commis lors de l'exercice de ses fonctions par un agent de la police municipale ou en raison de l'appartenance de l'agent à ladite police municipale.
Les retours des maires font état de refus de dépôt de plainte d'agent municipaux par crainte de représailles, malgré toutes les précautions prises pour les inciter à le faire.