Amendement n° CL57 · Article 22
De Philippe Latombe (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ni utiliser de systèmes de reconnaissance faciale ».
Exposé sommaire
Pour les auteurs de l’amendement, la reconnaissance faciale est une technique portant atteinte au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à celui de la protection des données à caractère personnel.