Amendement n° CL53 · Article 6
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Rémi Delatte, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Sermier et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Edith Audibert, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Jean-Marie Sermier, Robert Therry