Amendement n° CL31 · Article 23
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un douanier ».
Exposé sommaire
Cet article propose de limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Cette mesure permettra donc de durcir la répression contre les personnes qui agressent les forces de sécurité intérieure.
Néanmoins, il est important de durcir cette répression lorsqu’une infraction est commise à l’encontre d’un douanier, car ils assurent également notre sécurité et peuvent faire l’objet d’agressions.
Tel est l’objet du présent amendement.