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Amendement n° CL28 · Article 19

De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 30/10/2020

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
Dossier
Sécurité globale
Signataires
M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger et M. Viala
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« – la formation des agents de sécurité privée. »

Exposé sommaire

Cette proposition de loi présente des mesures permettant de structurer le secteur de la sécurité privée et de développer les conditions d’une relation de confiance avec les forces régaliennes.

Les agents de sécurité sont en effet aujourd’hui de plus en plus sollicités pour sécuriser tout type d’évènement.

Il est donc primordial de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui les exercent.

Le présent amendement a ainsi pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la formation des agents de sécurité privée.

Cosignataires (3)

Mansour Kamardine, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala