Amendement n° CL14 · Article 7
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 29/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Diard, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Ces alinéas permettent de déléguer au quatrième niveau des sous-traités, sans aucun contrôle du donneur d'ordre de 1er niveau.
Compte-tenu de l'importance des activités mentionnées à l'article 611-1 du CSI, il n'est pas admissible qu'une entreprise s'étant vue confier une sous-traitance par une entreprise déjà elle-même sous-traitée par le donneur d'ordre initial, puisse sans droit de regard, ni autorisation expresse éventuelle de celui-ci procéder à une nouvelle opération de sous-traitance.
Cet amendement supprime donc cette permission.
Cosignataires (11)
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala