Amendement n° CL13 · Article 6
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 29/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Diard, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ».
Exposé sommaire
Cet amendement habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité.
Cosignataires (11)
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala